Ne cherchez plus c’est SUEZ en contradiction complète avec la Loi HAMON, jugez par vous même à partir d’un cas concret sur BEYNOST, c’est édifiant !
Premièrement rappel de la Loi HAMON sur l’Eau :
Les contrats de fourniture d’eau sont désormais expressément soumis au Code de la consommation
• L’obligation d’information précontractuelle redéfinie à l’article L111-1 dudit Code est applicable aux fournisseurs d’eau. De ce fait, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de fourniture d’eau, le fournisseur devra lui communiquer de manière lisible et compréhensible un certain nombre d’informations, dont le prix de l’eau.
• Le contrat (abonnement ou réalisation d’un branchement, par exemple) souscrit à distance (par téléphone ou par courrier) par un consommateur devra être confirmé, au plus tard avant le début de l’exécution des prestations. La confirmation du contrat devra comprendre toutes les informations précontractuelles légales ainsi qu’un formulaire type de rétractation. Le consommateur pourra le retourner au distributeur d’eau dans un délai de quatorze jours pour rétracter son engagement. Il pourra également renoncer par courrier papier ou support durable à son droit de rétractation pour bénéficier immédiatement des prestations contractuelles.
• La loi Hamon étend aux fournisseurs d’eau l’interdiction de facturer aux clients le coût de prestations non expressément commandées et des frais non prévus au contrat.
Les clauses limitant la responsabilité des professionnels à l’égard des consommateurs sont désormais interdites.
Tout manquement expose à des sanctions administratives et pénales.
La pratique de SUEZ délégataire de la CCMP pour la gestion du service public de l’Eau :
Imaginons que vous souhaitiez faire construire une maison neuve à BEYNOST. Vous commencez par faire une demande de raccordement au réseau public de l’Eau mais par encore une demande d’abonnement puisque la future maison n’a pas encore commencé à être construite et que pour le chantier vos parents occupant une maison sur le même tènement vous fournissent l’eau pour toute le durée du chantier. Et bien SUEZ en toute inégalité vous ouvre immédiatement sans vous en avertir une concession d’eau et commence immédiatement à vous faire payer un abonnement au service alors que la future maison n’est même pas raccordée au compteur posé sans votre présence deuxième manquement à la loi puisque vous n’avez pas pu constater contradictoirement que le compteur était bien de la bonne métrologie et à zéro.
A réception de la première facture, vous faites une première réclamation auprès de la CCMP qui vous renvoie sur son délégataire « car ils ne s’occupent pas des raccordements » bizarre car le réseau, même en délégation de service public reste la propriété de la Collectivité.
L’interlocuteur de SUEZ n’est pas plus efficace car par erreur il transforme votre abonnement en deux abonnements. Vous faites des réclamations par téléphone, courriels, par lettres recommandées tant auprès de SUEZ que de la Présidente de la CCMP sans réponse. Vous saisissez le Médiateur de l’Eau qui vous demande de lui prouver que vous avez tenté une médiation obligatoire, vous refaites tout dans le bon sens avec les mêmes résultats négatifs.
Pour le service de l’Eau de la CCMP « ils ne sont pas responsables » pour SUEZ « c’est comme cela que l’on fonctionne pour éviter le vol d’eau » il faudrait nous expliquez comment on peut voler de l’eau à partir d’un raccordement non brancher au réseau de la maison et non ouvert sur le réseau de la rue. A croire que tout un chacun dispose chez lui d’une clé de barrage pour manipuler la bouche à clé sur la chaussée.
Conclusion SUEZ en toute inégalité mandate une société de recouvrement qui vous menace d’une saisie par Huissier pour payer une somme que vous ne devez pas.
Mais tout cela ne choque personne ni Madame le Maire, ni Madame la Présidente, ni Madame la Vice-Présidente en charge du Grand Cycle de l’Eau. Tout va bien dans le meilleur des mondes l’objectif des délégations des services publics au privé est respecté, on a diminué le compte 12 « Charges de Personnel » même si le service est mal rendu et si le compte 11 « Charges à caractère général » a augmenté en parallèle encore plus vite.
