Pourquoi à BEYNOST, ne communique-t-on pas le récapitulatif obligatoire des indemnités perçues par les Élus ?
En application de l’article L. 2123-24-1-1 du CGCT applicable aux communes :
« Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d’une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. »
Pourquoi Madame le Maire s’est-elle affranchie de cette obligation vis-à-vis des Conseillers municipaux de SA COMMUNE comme elle se complaît à le répéter dans la presse locale chaque fois qu’elle parle de BEYNOST ?
C’est en tout cas la question que les membres DE SON CONSEIL MUNICIPAL sont en droit de se poser comme l’ensemble des Beynolanes et Beynolans.
Précisons que cet état récapitulatif, ne donnant lieu ni à débats, ni à délibération, ne relève pas des actes soumis à l’obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité. Cela pourrait nous donner un début d’explication pour ce non-respect du Code Général de Collectivités Locales par notre Maire, Députée suppléante, Conseillère départementale, Présidente de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP), Vice-Présidente du Syndicat Mixte pour l’aménagement et la gestion de l’île de Miribel Jonage (SYMALIN).
