Si vous avez déjà été confronté à une des quatre démarches ci-dessous vous êtes concerné par l’adressage :
Être raccordé à la fibre :
Les opérateurs ont besoin de votre adresse pour connaître votre éligibilité et venir vous raccorder au réseau.
Un exemple de déboire que cela pourrait vous générer en l’absence d’adressage réglementaire.
Être secouru :
Les services de secours doivent pouvoir vous localiser au plus vite.
Ce problème a déjà été évoqué dans l’article « Adressage à BEYNOST Il est revenu le temps des bis, ter et quater »
Effectuer des démarches en ligne :
Pour que vous puissiez utiliser les formulaires en ligne votre adresse doit répertoriée
Être livré :
Pour cela le transporteur doit trouver votre adresse dans son GPS.
En plus des problèmes d’adressage liés au numéro de la voie votre transporteur peut aussi être confronté à l’incertitude du nom de celle-ci.
Vous me direz « ben on sait bien dans quelle rue on habite quand même ! » et BEN NON si vous pensez habiter Rue Saint-Pierre, comme vos parents, grands parents et arrières grands parents pour moi par exemple, vous allez découvrir que pour nombre d’administrations et GPS celle-ci n’existe pas ou plus à BEYNOST elle a été remplacée par la rue De Saint-Pierre.
C’est pratique, maintenant pour communiquer votre adresse il faudra, pour plus de sécurité, donner les deux noms c’est plus sûr. Et là vous passerez vraiment pour quelqu’un qui ne sait pas où il habite !
Par ces exemples nous pouvons voir que la qualité de l’adressage conditionne le fonctionnement de nombreux services aussi bien publics que privés : services d’urgence, raccordement aux réseaux d’eau et d’énergie, distribution du courrier, livraisons, déploiement de la fibre optique, collecte des déchets ménagers, aide aux déplacements par géo-navigation.
Ce constat a conduit l’État à mettre en place d’un référentiel national partagé des positions géographiques de plus de 25 millions d’adresses sur le territoire français. C’est la Base Adresse Nationale (BAN) qui est une base de données ouverte d’adresses officiellement reconnues par l’Administration
Initiée en 2019 par la direction interministérielle du numérique (DINUM) et l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) la gestion de la BAN est désormais transférée à l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN).
La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 (loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) impose désormais à toutes les communes de créer une Base Adresse Locale (BAL).
En conséquence les communes doivent mettre en œuvre les évolutions réglementaires suivantes :
- La dénomination et la numérotation des voies et lieu dits deviennent obligatoires y compris dans les communes de moins de 2000 habitants ;
- La compétence des communes en matière de dénomination des voies porte également sur les voies privées ouvertes à la circulation ;
- L’obligation d’achat de la première plaque adresse par la commune est supprimée ;
- En tant que donnée de référence (Loi pour une République Numérique de 2016), la diffusion de la donnée adresse auprès de l’État est rendue obligatoire pour la commune afin d’en favoriser sa réutilisation.
Diffusion de la donnée adresse
C’est le duo DINUM/ANCT qui a reçu la mission d’accompagner les communes dans l’application de ces évolutions réglementaires et notamment de son volet diffusion de l’information par :
- La création et la mise à jour d’une base de données géolocalisée des adresses par la commune selon le format informatique défini de la Base Adresse Locale (BAL) ;
- La télétransmission des données dans la Base Adresse Nationale (BAN) géré par l’IGN.
Cette diffusion vise à se substituer aux formalités d’information de la commune auprès des divers
organismes ré utilisateurs nationaux de l’adresse.
L’État a mis en ligne un site fort intéressant permettant de suivre l’état du déploiement des bases Adresses Locales en France.
L’objectif national est celui d’une couverture totale d’ici 2024.
À ce jour les adresses issues des BAL ne représentent que 39% des 26,4 millions d’adresses présentes dans la BAN.
La marche est encore haute pour atteindre l’objectif fixé pour 2024.
On pourrait penser que les communes de la CCMP et de la 3CM proches voisines de la Métropole lyonnaise font partie des bons élèves et bien non elles obtiennent un zéro pointé.
Pour s’en convaincre il suffit de se reporter à la page ci-dessous du site « adresse.data.gouv.fr » :
Si vous rencontrez un ou plusieurs des problèmes énoncés en début d’article ne soyez pas étonnés vous savez désormais d’où vient le problème.
Pour le bien-être et la sécurité de leurs Administrés et la sérénité des acteurs économiques en général, Il est urgent que les Maires des communes de la Côtière de DOMBES se saisissent du dossier de l’adressage et engagent leurs Services administratifs et techniques à créer leurs Bases d’Adresses Locales communales et alimentent la Base Adresse Nationale.
Jean-Pierre COTTAZ
